Urgence
Assignation à bref délai, Contrainte signifiée, convocation en référé, accident du travail, faute grave, signalement de harcèlement : certains délais se comptent en jours, parfois en heures. Appelez directement un avocat du cabinet, ou décrivez votre situation ci-dessous.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures
24 heures sur 24
Les délais qui s’imposent à l’employeur
- Sans délai Réagir à un signalement de harcèlement ou de danger grave C. trav., art. L.4121-1 et L.4132-2
- 48 heures Déclarer un accident du travail CSS, art. R.441-3
- 10 jours Émettre des réserves motivées sur l’accident CSS, art. R.441-6 (jours francs)
- 15 jours Former opposition à une contrainte URSSAF CSS, art. R.133-3
- 30 jours Répondre à une lettre d’observations URSSAF CSS, art. R.243-59
- 2 mois Engager une procédure disciplinaire C. trav., art. L.1332-4
Repères généraux : le point de départ et le calcul de chaque délai dépendent de votre situation.
Situation par situation
15 jours
Une contrainte URSSAF vous a été signifiée
L’opposition se forme devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les quinze jours de la notification ou de la signification ; elle doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Passé ce délai, la contrainte produit les effets d’un jugement.
Premiers réflexes
- Noter la date exacte de réception ou de signification
- Rassembler la mise en demeure et la lettre d’observations qui l’ont précédée
- Évaluer avec votre avocat l’intérêt d’un paiement sous réserves
Notre rôle : Analyse de la régularité de la chaîne de recouvrement et opposition motivée dans le délai.
CSS, art. L.244-9 et R.133-3
30 jours
Une lettre d’observations annonce un redressement
Vous disposez de trente jours pour répondre, délai qui peut être porté à soixante jours sur demande reçue avant son expiration. Tant que cette période contradictoire court, la mise en demeure ne peut pas vous être adressée.
Premiers réflexes
- Demander la prolongation si le redressement est important
- Vérifier chaque chef de redressement et son mode de calcul
- Réunir les justificatifs avant de répondre : accords, déclarations, bulletins
Notre rôle : Réponse argumentée chef par chef, puis recours amiable et judiciaire si nécessaire.
CSS, art. R.243-59
48 heures
Un accident du travail vient de se produire
La déclaration doit être faite dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris. Des réserves motivées peuvent être émises dans les dix jours francs ; elles obligent la caisse à instruire avant de statuer.
Premiers réflexes
- Déclarer, même si vous doutez du caractère professionnel
- Recueillir le jour même les circonstances et l’identité des témoins
- En cas d’accident grave, anticiper le volet pénal : délégations de pouvoirs, constatations
Notre rôle : Rédaction des réserves, suivi de l’instruction et prévention d’une action en faute inexcusable.
CSS, art. R.441-3, R.441-6 et R.441-7
Au plus vite
Un salarié a commis une faute grave
Les faits fautifs se prescrivent par deux mois, mais la faute grave suppose de réagir dans un délai restreint. Une mise à pied conservatoire qui n’est pas suivie sans délai d’une convocation risque d’être requalifiée en sanction.
Premiers réflexes
- Consigner par écrit les faits, leurs dates et leurs témoins
- Convoquer à l’entretien préalable sans attendre
- N’annoncer aucune décision avant l’entretien
Notre rôle : Qualification de la faute, conduite de la procédure, rédaction de la lettre de sanction ou de licenciement.
C. trav., art. L.1332-2 et L.1332-4
Audience proche
Vous êtes convoqué en référé prud’homal
En référé, le salarié peut obtenir une provision ou des mesures urgentes lorsque ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’audience est rapprochée : la défense se prépare en quelques jours.
Premiers réflexes
- Transmettre immédiatement la convocation et le dossier du salarié
- Identifier ce qui est sérieusement contestable
- Rassembler les pièces : contrat, bulletins, échanges écrits
Notre rôle : Défense à l’audience de référé et, le cas échéant, préparation du fond.
C. trav., art. R.1455-5 à R.1455-7
Sans délai
Un signalement de harcèlement ou de danger grave vous parvient
Dès qu’il est informé, l’employeur doit agir pour protéger les personnes. Lorsqu’un élu du CSE signale un danger grave et imminent, l’employeur procède immédiatement à une enquête avec lui.
Premiers réflexes
- Accuser réception par écrit et protéger la personne concernée
- Ne pas confronter les protagonistes avant d’avoir organisé l’enquête
- Conserver messages, plannings et témoignages sans les modifier
Notre rôle : Cadrage de l’enquête interne, mesures de protection, suites disciplinaires.
C. trav., art. L.1152-4, L.4121-1 et L.4132-2
Immédiat
Une grève éclate dans l’entreprise
L’exercice normal du droit de grève ne peut justifier aucune sanction, et les grévistes ne peuvent pas être remplacés par des salariés en CDD ou intérimaires. Les premières décisions conditionnent la suite du conflit.
Premiers réflexes
- Faire le point sur les revendications et le périmètre du mouvement
- Ne recruter ni intérimaire ni CDD pour remplacer les grévistes
- Ouvrir un canal de discussion avec les représentants du personnel
Notre rôle : Stratégie de sortie de conflit, retenues sur salaire, protocole de fin de conflit.
C. trav., art. L.2511-1, L.1242-6 et L.1251-10
Délai fixé
L’inspection du travail vous contrôle ou vous met en demeure
Observations, demandes de documents et mises en demeure s’accompagnent de délais courts ; une réponse approximative peut nourrir un procès-verbal.
Premiers réflexes
- Noter précisément les documents demandés
- Ne transmettre que ce qui est demandé, en en gardant copie
- Faire relire la réponse écrite avant envoi
Notre rôle : Préparation des réponses et contestation des décisions administratives.
Comment se passe une prise en charge urgente
L’objectif des premières heures : sécuriser les délais et éviter l’erreur irréversible.
- Vous appelez ou écrivez Par téléphone, ou avec le formulaire ci-dessous en précisant la date limite connue.
- Nous vérifions l’absence de conflit d’intérêts C’est une obligation déontologique préalable à tout échange sur le fond ; indiquez la partie adverse si vous la connaissez.
- Un avocat fait le point avec vous Délais applicables, pièces à réunir, premières mesures à prendre ou à éviter.
- Nous intervenons Réponse, opposition, réserves, défense à l’audience : les premiers actes indispensables sont accomplis, puis la convention d’honoraires est formalisée.
Décrire votre situation
Votre demande est marquée comme urgente et transmise en priorité. Si l’échéance est dans les prochaines heures, appelez plutôt.
Questions fréquentes
Le délai est peut-être dépassé : faut-il quand même appeler ?
Oui. Le point de départ d’un délai se discute souvent, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est en principe prorogé au premier jour ouvrable suivant. D’autres moyens peuvent rester ouverts.
Faut-il signer une convention d’honoraires avant que vous interveniez ?
En principe oui, mais la loi réserve le cas de l’urgence : nous pouvons accomplir les premiers actes indispensables, puis formaliser la convention d’honoraires.
Qui me rappelle ?
Un avocat du cabinet, qui vérifie d’abord l’absence de conflit d’intérêts puis fait le point avec vous sur les délais et les premières mesures à prendre.
Les délais indiqués sur cette page sont des repères généraux. Leur point de départ et leur calcul dépendent de chaque situation ; ils ne remplacent pas l’analyse de votre dossier par un avocat.