Simulateur d’indemnités de licenciement
Estimez l'indemnité légale de licenciement et la fourchette du barème Macron (article L. 1235-3) selon votre ancienneté.
Estimez en quelques instants le montant minimum de l’indemnité de licenciement prévu par le Code du travail, ainsi que la fourchette d’indemnisation applicable si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Renseignez vos dates et votre salaire : l’estimation de l’indemnité légale et la fourchette du barème s’afficheront ici.
Comment l’indemnité légale est calculée
Le salarié en CDI licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors retenues au prorata. L’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectué.
Pourquoi vérifier votre convention collective
Le montant calculé ici est un minimum. De nombreuses conventions collectives, ainsi que certains contrats de travail, prévoient une indemnité plus élevée : c’est alors la règle la plus favorable qui s’applique. Le code IDCC de votre convention figure sur votre bulletin de paie. Trouver sa convention collective sur le site du ministère du Travail.
Le barème de l’article L. 1235-3
Lorsque le conseil de prud’hommes juge un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, il accorde des dommages et intérêts compris entre un minimum et un maximum fixés selon l’ancienneté en années complètes. Les minimums sont réduits dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ces dommages et intérêts s’ajoutent à l’indemnité de licenciement.
Le barème est écarté lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale : l’indemnité ne peut alors être inférieure à 6 mois de salaire et n’est pas plafonnée.
Questions fréquentes
Le montant affiché est-il brut ou net ?
Les montants sont bruts. Le régime social et fiscal de l’indemnité dépend notamment de son montant et du mode de rupture ; il doit être vérifié au cas par cas.
Le simulateur s’applique-t-il à une rupture conventionnelle ?
Dans la plupart des cas (mais pas tous), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le simulateur donne donc le plancher de la négociation, sous réserve d’une convention collective plus favorable.
Mon arrêt maladie compte-t-il dans l’ancienneté ?
Pas toujours : certaines périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie d’origine non professionnelle, peuvent ne pas être prises en compte, sauf disposition conventionnelle contraire. Le simulateur retient la durée totale entre vos deux dates.
Mes données sont-elles conservées ?
Non. Le calcul est effectué dans votre navigateur ; rien n’est enregistré ni transmis au cabinet.
Une procédure de licenciement en cours, une rupture à négocier ou une contestation à envisager ? Contactez le cabinet pour une analyse de votre dossier.