Accidents du travail, maladies professionnelles et faute inexcusable
Un accident du travail pèse longtemps : sur votre taux de cotisation, sur l’organisation du poste, parfois devant le juge lorsque la faute inexcusable est recherchée. Nous vous accompagnons dès la déclaration, puis dans chaque contestation utile.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Un accident vient de se produire et vous doutez de son caractère professionnel
- La caisse instruit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- Un salarié engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable
- Le taux d’incapacité retenu vous paraît excessif
- Votre taux de cotisation AT/MP augmente sans explication
Ce que nous faisons pour vous
- Déclaration et réserves Réserves motivées dans les délais, réponses au questionnaire, consultation du dossier.
- Contestation de la reconnaissance Recours sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et sur l’opposabilité de la décision à l’employeur.
- Faute inexcusable Démonstration des mesures de prévention prises, discussion des préjudices.
- Tarification Vérification des sinistres imputés à votre compte et recours contre le taux notifié.
Points de vigilance
Quarante-huit heures pour déclarer
L’employeur déclare l’accident dont il a connaissance dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris.
CSS, art. R.441-3
Dix jours francs pour les réserves
Les réserves motivées sont émises dans les dix jours francs qui suivent la déclaration ; elles conduisent la caisse à instruire le dossier avant de statuer.
CSS, art. R.441-6 et R.441-7
La faute inexcusable
Elle est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Le document unique et les formations en sont les premières preuves.
CSS, art. L.452-1
Questions fréquentes
Les accidents de trajet pèsent-ils sur le taux de cotisation ?
En principe non : ils ne sont pas imputés au compte de l’employeur mais financés de façon mutualisée.
Voir aussi
Contrainte signifiée, référé, accident grave : appelez avant de répondre.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.