Un contrôle se prépare, une lettre d’observations se discute, une contrainte se conteste en quinze jours. Nous intervenons à chaque étape de la chaîne de recouvrement, en vérifiant autant le bien-fondé du redressement que la régularité de la procédure.
La personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre à la lettre d’observations, délai qui peut être porté à soixante jours sur demande. La mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de cette période contradictoire.
CSS, art. R.243-59
L’opposition à contrainte est formée dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte.
CSS, art. R.133-3
À défaut d’opposition, la contrainte produit tous les effets d’un jugement et permet l’exécution forcée.
CSS, art. L.244-9
Sécurité sociale, 2026
Oui. La lettre d’observations doit d’ailleurs mentionner la possibilité de se faire assister du conseil de son choix. Intervenir dès le contrôle permet de cadrer les échanges et de préparer la réponse.
Non. Un paiement effectué sous réserves arrête le cours des majorations tout en préservant le droit de contester et d’obtenir le remboursement des sommes qui ne seraient pas dues.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.