Votre entreprise est-elle prête à être cédée ?

Les cinq familles de risques d’une cession

La cessibilité d’une entreprise, c’est sa capacité à être vendue sans qu’un obstacle juridique ou social n’en bloque la vente ou n’en réduise le prix. Le diagnostic reprend les cinq familles de points qu’examine l’audit d’un acquéreur.

Titres et associés

C’est le premier verrou. Statuts, pacte d’associés, sûretés sur les titres : ces documents décident de qui peut vendre, à qui et à quelles conditions. Une clause d’agrément ou de préemption ignorée, un associé non aligné, des titres nantis au profit d’une banque, et la vente peut être bloquée au dernier moment. Droit des sociétés

Contrats et clientèle

L’acquéreur achète d’abord un chiffre d’affaires. Il vérifie que les contrats qui le portent sont écrits, qu’ils survivront à la cession, en particulier en présence d’une clause de changement de contrôle, et que l’activité ne repose pas sur un seul client ou sur le seul dirigeant. Droit commercial

Social

C’est le passif le moins visible dans les comptes et l’un des plus fréquemment réclamés au titre de la garantie : heures supplémentaires, forfaits jours fragiles, contentieux prud’homaux, redressements URSSAF. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, et l’URSSAF peut en principe remonter sur les trois années civiles précédant le contrôle. Audit d’acquisition juridique et social

Locaux et autorisations

Le bail commercial conditionne l’emplacement ; les licences et agréments conditionnent l’activité elle-même. Licence de débit de boissons, débit de tabac, PMU, FDJ, autorisations professionnelles : certains ne se transmettent pas avec l’entreprise et doivent être obtenus par le repreneur. Cession et reprise de fonds de commerce

Documentation et litiges

Une entreprise capable de produire en quelques jours ses statuts, ses comptes, ses contrats et ses registres inspire confiance et accélère l’audit. Les litiges en cours, eux, seront provisionnés ou couverts par une garantie spécifique. Garantie d’actif et de passif

Questions fréquentes

Mes réponses sont-elles enregistrées ?

Non. Le diagnostic est calculé dans votre navigateur : rien n’est enregistré ni transmis au cabinet, sauf si vous choisissez de nous envoyer votre résultat par le formulaire ci-dessous.

Le résultat vaut-il consultation ?

Non. C’est une auto-évaluation indicative, établie à partir de vos seules réponses. Elle permet de repérer les sujets à traiter ; seule l’analyse de vos documents permet de les qualifier.

Quand faut-il faire ce diagnostic ?

Idéalement un à deux ans avant la cession : c’est le délai qui permet de corriger l’essentiel avant de rencontrer des acquéreurs. Il reste utile à l’approche d’une lettre d’intention, pour savoir où porteront les discussions.

Et ensuite ?

Vous pouvez nous transmettre votre résultat en un clic. Un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les priorités, le calendrier et, si vous le souhaitez, une revue de vos documents.