Droit pénal des affaires : prévenir le risque, défendre l’entreprise et ses dirigeants
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale plus souvent qu’il ne le pense : accident du travail, entrave au CSE, travail dissimulé, usage des biens sociaux. Nous organisons la prévention et assurons la défense, de l’enquête à l’audience.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Un accident du travail grave fait l’objet d’une enquête
- Vous êtes convoqué pour une audition libre ou visé par une plainte
- Vous souhaitez organiser des délégations de pouvoirs
- Un associé vous reproche l’usage des biens de la société
- L’inspection du travail relève une infraction
Ce que nous faisons pour vous
- Prévention Cartographie des risques pénaux, délégations de pouvoirs, procédures internes.
- Enquêtes et auditions Préparation et assistance lors des auditions libres et des gardes à vue.
- Défense devant les juridictions Tribunal correctionnel, constitution de partie civile de l’entreprise victime.
Points de vigilance
La délégation de pouvoirs
Consentie à un salarié doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, elle peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale dans le domaine délégué.
Jurisprudence de la chambre criminelle
La responsabilité de la personne morale
L’entreprise répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cela écarte la responsabilité des personnes physiques.
C. pén., art. 121-2
Questions fréquentes
Faut-il se rendre à une convocation pour audition libre ?
Il est recommandé d’y répondre, mais pas sans préparation : vous pouvez être assisté par un avocat et garder le silence. Une audition se prépare comme une audience.
Voir aussi
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.