Harcèlement et enquête interne : réagir vite et juste
Un signalement de harcèlement engage immédiatement la responsabilité de l’employeur. Ne rien faire est une faute ; mal enquêter en est une autre. Nous cadrons l’enquête pour qu’elle protège les personnes et qu’elle tienne devant le juge.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel
- Un élu du CSE vous alerte sur une atteinte aux droits des personnes
- Vous devez décider de mesures de protection pendant l’enquête
- L’enquête est terminée et vous devez en tirer les conséquences
- Un salarié vous reproche de ne pas avoir agi
Ce que nous faisons pour vous
- Cadrage de l’enquête Périmètre, enquêteurs, calendrier, garanties d’impartialité et de confidentialité.
- Auditions et rapport Trames d’entretien, comptes rendus relus et signés, rapport d’enquête exploitable.
- Mesures de protection Aménagement des horaires ou des postes, dispense d’activité, sans préjuger de l’issue.
- Suites de l’enquête Sanction, mesures de prévention, ou clôture motivée lorsque les faits ne sont pas établis.
Points de vigilance
L’obligation de sécurité
L’employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il doit prévenir les agissements de harcèlement et y mettre fin.
C. trav., art. L.4121-1, L.1152-4 et L.1153-5
La loyauté de l’enquête
Une enquête partiale ou incomplète affaiblit la sanction qui en découle et peut engager la responsabilité de l’entreprise.
La protection des témoins
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de faits de harcèlement ou les avoir relatés.
C. trav., art. L.1152-2 et L.1153-3
Questions fréquentes
L’enquête interne est-elle obligatoire ?
La loi n’en impose pas la forme, mais l’employeur doit réagir à tout signalement. L’enquête reste le moyen le plus sûr d’établir les faits et de démontrer que vous avez respecté votre obligation de prévention.
Peut-on confier l’enquête à un intervenant extérieur ?
Oui. Un enquêteur externe renforce les garanties d’impartialité, notamment lorsque la personne mise en cause occupe un poste de direction.
Voir aussi
Contrainte signifiée, référé, accident grave : appelez avant de répondre.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.