CSE et relations collectives : un dialogue social maîtrisé
Consultations obligatoires, élections professionnelles, négociations, alertes des élus : le dialogue social a ses règles et ses délais. Nous vous aidons à les tenir et à en faire un levier plutôt qu’une source de contentieux.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Votre effectif franchit le seuil de onze ou de cinquante salariés
- Vous devez organiser les élections professionnelles
- Un projet de réorganisation impose de consulter le CSE
- Le CSE déclenche un droit d’alerte ou désigne un expert
- Un mouvement de grève éclate dans l’entreprise
Ce que nous faisons pour vous
- Mise en place du CSE Protocole d’accord préélectoral, organisation du scrutin, contentieux électoral.
- Consultations Calendrier, information des élus, base de données économiques, sociales et environnementales, recours aux experts.
- Négociation collective Accords d’entreprise, négociations obligatoires, accords de performance collective.
- Alertes et conflits Droits d’alerte, danger grave et imminent, grève : les premières décisions, puis la sortie de crise.
Points de vigilance
Les seuils d’effectif
Le CSE est mis en place lorsque l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; ses attributions s’élargissent à partir de cinquante salariés.
C. trav., art. L.2311-2
Le délit d’entrave
Ne pas consulter le CSE lorsque la loi l’impose, ou le faire après la décision, expose l’entreprise à la suspension du projet et à des poursuites pénales.
C. trav., art. L.2317-1
La grève
L’exercice normal du droit de grève ne peut justifier aucune sanction, sauf faute lourde, et les grévistes ne peuvent pas être remplacés par des salariés en CDD ou intérimaires.
C. trav., art. L.2511-1, L.1242-6 et L.1251-10
Questions fréquentes
Quand faut-il consulter le CSE sur un projet ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est consulté avant toute décision intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Tout projet qui touche aux effectifs, à l’organisation ou aux conditions de travail doit être examiné sous cet angle.
Voir aussi
Contrainte signifiée, référé, accident grave : appelez avant de répondre.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.