Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Laurent HOUARNER, exerçant sous l’enseigne HD AVOCATS Avocat inscrit au Barreau du Val-de-Marne (Créteil) Entrepreneur individuel — activité libérale réglementée
14 bis, boulevard de Bellechasse 94100 Saint-Maur-des-Fossés France
Téléphone : 01 84 25 17 18 Télécopie : 01 84 25 17 16 Courriel : contact@hdavocats.fr
SIREN : 523 078 541 SIRET : 52307854100035 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 93 523 078 541
Directeur de la publication : Laurent HOUARNER
Profession réglementée
Laurent HOUARNER exerce la profession d’avocat, profession réglementée.
Titre professionnel : avocat spécialiste, titre obtenu en France. Barreau d’inscription : Barreau du Val-de-Marne. Ordre professionnel : Ordre des avocats du Barreau du Val-de-Marne.
Certificat de spécialisation :
Laurent HOUARNER est titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail, délivré par le Conseil national des barreaux.
Règles professionnelles applicables : l’exercice de la profession est régi notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et le règlement intérieur du Barreau du Val-de-Marne. L’ensemble de ces textes est consultable sur le site du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
Garantie financière et maniement de fonds
Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients sont déposés auprès de la CARPA de l’Est francilien conformément aux articles 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 et 235 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux honoraires :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180, boulevard Haussmann — 75008 Paris https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le recours au médiateur suppose qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée au cabinet et soit restée sans réponse satisfaisante. Les contestations d’honoraires relèvent par ailleurs de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, devant le Bâtonnier de l’Ordre.
Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS 2, rue Kellermann — 59100 Roubaix — France Téléphone : 1007 (depuis la France) — +33 9 72 10 10 07 (depuis l’étranger) https://www.ovhcloud.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le présent site — structure, textes, logos, marques, illustrations, photographies, éléments graphiques et sonores — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Laurent HOUARNER / HD AVOCATS ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Informations publiées sur le site
Les informations juridiques diffusées sur ce site ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière. Elles sont données en l’état du droit à la date de leur publication et sont susceptibles d’évolution.
Aucune relation client-avocat n’est établie du seul fait de la consultation du site ou de l’envoi d’un message. Le secret professionnel ne s’applique qu’à compter de l’entrée en relation effective : il est recommandé de ne pas transmettre d’informations confidentielles par le formulaire de contact ou par courriel non sécurisé avant cette entrée en relation.
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit dans la Politique de confidentialité. La gestion des traceurs est décrite dans la Politique cookies.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026