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Prud’hommes : défendre l’employeur, de la conciliation à l’appel

Un salarié conteste son licenciement, réclame des heures supplémentaires ou un rappel de salaire ? Nous construisons votre défense à partir des pièces, et nous la tenons jusqu’au bout de la procédure.

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Vous êtes dans l’une de ces situations

  • Un ancien salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement
  • Vous êtes convoqué en référé, avec une audience très proche
  • Un salarié réclame des heures supplémentaires à partir de décomptes qu’il a lui-même établis
  • Un jugement vous est défavorable et vous envisagez l’appel
  • Un dossier a été mal engagé et il faut en reprendre la main

Ce que nous faisons pour vous

  • Stratégie et chiffrage du risque Dès la réception de la requête, nous évaluons l’exposition réelle et les options : négocier, concilier ou plaider au fond.
  • Défense en référé Démonstration des contestations sérieuses et préparation d’une audience rapprochée.
  • Conclusions et plaidoirie au fond Des écritures bâties autour de pièces lisibles pour le juge : chronologies, tableaux de synthèse, données brutes vérifiables.
  • Procédure d’appel Déclaration d’appel, conclusions et communication des pièces dans des délais dont le non-respect est sanctionné.
  • Transaction Lorsqu’elle sert vos intérêts, négociation et rédaction d’une transaction qui éteint réellement le litige.

Points de vigilance

Les délais de prescription

L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe par douze mois, celle portant sur son exécution par deux ans, et les demandes de salaire par trois ans.

C. trav., art. L.1471-1 et L.3245-1

La preuve des heures de travail

Lorsque le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il dit avoir accomplies, l’employeur doit répondre avec ses propres éléments de suivi du temps de travail.

C. trav., art. L.3171-4

Le barème d’indemnisation

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par un barème fonction de l’ancienneté, sauf nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale).

C. trav., art. L.1235-3 et L.1235-3-1

L’appel

Devant la cour d’appel, la procédure est écrite et enfermée dans des délais stricts : le calendrier des conclusions se prépare dès la déclaration d’appel.

C. pr. civ., art. 908 et s.

Comment se déroule votre dossier

  1. Analyse du dossier et des délais Requête, pièces, échéances : nous identifions immédiatement ce qui presse.
  2. Stratégie et chiffrage Exposition financière, points forts et faiblesses, options de sortie.
  3. Conciliation et mise en état Présence au bureau de conciliation et d’orientation, échanges de pièces et d’écritures.
  4. Audience de jugement Plaidoirie et remise d’un dossier de pièces structuré.
  5. Suites Exécution de la décision, ou appel lorsque l’analyse le justifie.

Missions représentatives

Toutes les missions

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure prud’homale ?

La durée varie beaucoup selon les conseils de prud’hommes ; elle dépasse souvent un an en première instance, davantage en cas d’appel. Le référé se juge en quelques semaines.

Faut-il se rendre à l’audience de conciliation ?

Oui : le bureau de conciliation et d’orientation est une étape obligatoire de la procédure au fond, où l’employeur doit comparaître ou être représenté. C’est aussi l’occasion de mesurer la position adverse.

Voir aussi

Contrainte signifiée, référé, accident grave : appelez avant de répondre.

Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.

01 48 77 01 09 Voir les situations d’urgence et les délais

Parlons de votre situation

Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.

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