Une sanction justifiée peut tomber pour une erreur de procédure : un délai dépassé, un grief non évoqué à l’entretien, un entretien dont la tenue ne peut être prouvée. Nous sécurisons chaque étape, y compris lorsqu’une procédure mal engagée doit être reprise.
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
C. trav., art. L.1332-4
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
C. trav., art. L.1332-2
Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié : un grief qui n’y a pas été évoqué fragilise la sanction.
C. trav., art. L.1332-2
Elle doit être suivie sans délai de l’engagement de la procédure ; à défaut, elle risque d’être requalifiée en sanction, ce qui interdit de sanctionner à nouveau les mêmes faits.
Jurisprudence de la chambre sociale
Droit du travail, 2026
Non, lorsqu’il n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Il doit néanmoins être notifié par écrit et motivé.
Le refus d’une sanction qui modifie le contrat de travail n’est pas fautif en soi. L’employeur peut alors envisager une autre sanction, après avoir convoqué le salarié à un nouvel entretien.
Rappel dans un délai habituel de 2 heures. 24 heures sur 24.
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.