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Droit des sociétés : création, gouvernance, relations entre associés

De la création à la cession, nous accompagnons dirigeants et associés dans les décisions qui engagent la société : gouvernance, opérations sur le capital, cessions et acquisitions.

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Vous êtes dans l’une de ces situations

  • Vous créez une société ou faites entrer un associé
  • L’approbation des comptes annuels approche
  • Vous cédez ou achetez des titres ou un fonds de commerce
  • Un désaccord oppose les associés ou vise un dirigeant
  • Vous restructurez un groupe ou préparez une transmission

Ce que nous faisons pour vous

  • Constitution et statuts Choix de la forme sociale, statuts, pacte d’associés, gouvernance.
  • Secrétariat juridique Approbation des comptes, assemblées, modifications statutaires, formalités.
  • Cessions et acquisitions Audit juridique et social de la cible, protocole de cession, garantie d’actif et de passif.
  • Conflits d’associés Révocation de dirigeant, abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion.

Points de vigilance

L’approbation des comptes

Dans les SARL et les sociétés anonymes, les comptes sont approuvés dans les six mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le juge.

C. com., art. L.223-26 et L.225-100

L’information des salariés avant une cession

Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, les salariés sont informés du projet de cession du fonds ou de la majorité des titres au plus tard deux mois avant la cession.

C. com., art. L.141-23 et L.23-10-1

Missions représentatives

Toutes les missions

Questions fréquentes

Pourquoi associer le droit social à une cession ?

Parce que les passifs sociaux (heures supplémentaires, forfaits jours, contentieux en cours, redressements URSSAF) comptent parmi les risques les plus fréquents d’une acquisition. Nous les chiffrons pendant l’audit et les couvrons dans la garantie de passif.

Voir aussi

Parlons de votre situation

Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.

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