Garantie d’actif et de passif : négocier, rédiger, mettre en œuvre
La garantie d’actif et de passif protège l’acquéreur contre les dettes nées avant la cession et révélées après. Pour le cédant, son périmètre, son plafond et sa durée déterminent la part du prix qu’il conservera réellement.
Vous négociez la garantie dans le cadre d’une cession de titres
Vous êtes acquéreur et voulez être couvert contre les risques identifiés à l’audit
Un redressement ou un contentieux apparaît après la cession
L’acquéreur vous adresse une réclamation au titre de la garantie
Ce que nous faisons pour vous
Rédaction et négociation Déclarations du cédant, périmètre, franchise et seuil de déclenchement, plafond, durée, garantie de passif ou garantie de valeur.
Garanties de paiement Séquestre d’une partie du prix, caution bancaire, compensation avec un crédit-vendeur.
Mise en œuvre Notification des réclamations dans les formes et délais prévus, gestion de la procédure contradictoire, conduite du litige sous-jacent.
Défense du cédant Analyse et contestation des réclamations : prescription, périmètre, information de l’acquéreur, conduite du litige.
Points de vigilance
Les délais et formes de notification
La garantie fixe elle-même les délais et les formes dans lesquels une réclamation doit être notifiée. Leur non-respect peut priver l’acquéreur de toute indemnisation : ces clauses se rédigent et se suivent avec rigueur.
Une durée à caler sur les prescriptions
Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, et l’URSSAF peut en principe remonter sur les trois années civiles précédant le contrôle, en plus de l’année en cours. Une garantie trop courte laisse ces risques sans couverture.
C. trav., art. L.3245-1 ; CSS, art. L.244-3
Le bénéficiaire de la garantie
Selon la rédaction, l’indemnité est versée à la société cible ou à l’acquéreur. Ce choix a des conséquences pratiques et fiscales à anticiper.
Dirigeant-fondateur d’une société de services aux entreprises
L’enjeu
Transmettre l’entreprise à un groupe du secteur dans un calendrier contraint, après avoir mis en place le schéma de transmission choisi par le dirigeant.
L’issue
Opération menée à son terme dans le calendrier, engagements du cédant sécurisés.
Questions fréquentes
La garantie d’actif et de passif est-elle obligatoire ?
Non, elle est purement contractuelle. Elle est pourtant présente dans la quasi-totalité des cessions de titres de PME, et son contenu se négocie dès la lettre d’intention.
Le passif social est-il couvert ?
Il doit l’être expressément, et sur une durée suffisante. C’est l’un des postes de réclamation les plus fréquents : nous le chiffrons pendant l’audit pour calibrer la garantie.
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.
