Droit commercial : contrats, relations commerciales, recouvrement
Contrats commerciaux, distribution, relations avec vos fournisseurs et vos clients : nous rédigeons les engagements qui structurent votre activité et défendons vos intérêts lorsqu’ils ne sont pas tenus.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Vous devez faire signer un contrat-cadre ou des conditions générales
- Un partenaire historique met fin à la relation sans préavis suffisant
- Un client ne paie pas vos factures
- Un fournisseur n’exécute pas ses engagements
- Vous réorganisez votre réseau de distribution
Ce que nous faisons pour vous
- Contrats et conditions générales Rédaction, négociation et mise à jour de vos contrats, conditions générales de vente et d’achat.
- Relations commerciales établies Préavis de rupture, négociation de sortie, contentieux de la rupture brutale.
- Recouvrement Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et mesures d’exécution.
- Litiges d’exécution Inexécution, retards, non-conformités : négociation, puis action devant la juridiction compétente.
Points de vigilance
La rupture brutale
Rompre une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur ; un préavis de dix-huit mois écarte le grief d’insuffisance.
C. com., art. L.442-1, II
Les délais de paiement
Sauf exceptions, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la facture ; tout retard fait courir des pénalités et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
C. com., art. L.441-10
Questions fréquentes
Comment recouvrer rapidement une facture impayée ?
Après une mise en demeure restée sans effet, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre sans audience lorsque la créance est certaine ; le référé-provision convient lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Voir aussi
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.