Droit commercial : contrats, relations commerciales, recouvrement

Après une mise en demeure restée sans effet, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre sans audience lorsque la créance est certaine ; le référé-provision convient lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Entre professionnels, le délai est en principe de cinq ans à compter du jour où la créance est devenue exigible, mais des délais plus courts s’appliquent à certaines relations et à certains secteurs. Le point de départ se discute souvent plus que la durée : une facture contestée, un acompte versé ou une reconnaissance de dette déplacent le curseur. Mieux vaut vérifier tôt que découvrir la prescription au moment d’agir.

Déclarer votre créance dans le délai qui court à compter de la publication du jugement, faute de quoi vous ne serez pas payé, même si la créance est incontestable. Vérifiez en parallèle les contrats en cours, les marchandises livrées et non payées, et les garanties dont vous disposez, comme une clause de réserve de propriété. C’est une matière de dates : la réactivité compte davantage que l’argumentation.

Seulement si elles ont été acceptées et si elles sont adaptées à votre activité. Trois points font la différence en cas de litige : la manière dont elles sont portées à la connaissance du client avant la commande, les clauses de paiement et de pénalités, et la limitation de responsabilité, qui n’est valable que dans certaines limites. Des conditions recopiées sur internet se retournent régulièrement contre celui qui les a adoptées.

Oui, mais la méthode conditionne le résultat. Selon ce que prévoit le contrat, la rupture suppose une mise en demeure préalable, le respect d’un préavis, ou la mise en œuvre d’une clause résolutoire. Une rupture mal engagée transforme celui qui subissait le manquement en défendeur : c’est le motif de contentieux le plus fréquent en matière contractuelle.

La liberté du commerce autorise la concurrence, y compris agressive ; ce qui est sanctionné, ce sont les procédés déloyaux : désorganisation d’une entreprise par un débauchage massif, détournement de fichiers ou de savoir-faire, confusion entretenue dans l’esprit de la clientèle, dénigrement. Tout se joue sur la preuve, et elle se constitue avant d’agir, parfois par constat ou par mesure ordonnée en amont.

Le plus souvent devant le tribunal de commerce, sauf clause attributive de compétence ou clause d’arbitrage figurant au contrat, qu’il faut vérifier avant toute démarche. Le référé permet d’obtenir rapidement une provision ou une mesure conservatoire quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le jugement au fond.