Racheter un café-brasserie, un restaurant ou un commerce, c’est racheter un bail, une clientèle, du matériel, des salariés et, souvent, des activités réglementées : licence, tabac, PMU, FDJ. Chacune a ses propres règles, et doit être sécurisée avant la signature.
Le débit de tabac, le point PMU et le point de vente FDJ ne s’exploitent qu’avec l’agrément de l’administration ou de l’opérateur concerné, qu’il appartient au repreneur d’obtenir. Sans condition suspensive adaptée, l’acquéreur peut payer un fonds dont il ne pourra pas exploiter une partie.
La mutation de la licence fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie, et l’exploitant doit être titulaire du permis d’exploitation.
CSP, art. L.3332-1-1 et L.3332-4
Une clause interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds est réputée non écrite ; le bail peut toutefois imposer des formalités, comme l’intervention du bailleur à l’acte.
C. com., art. L.145-16
Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la publication de la vente pour former opposition sur le prix, d’où le séquestre.
C. com., art. L.141-14
Droit des affaires, 2026
Non, pas automatiquement : ces activités sont confiées à l’exploitant après agrément de l’opérateur, et le repreneur doit l’obtenir à son tour. Il faut donc en faire une condition de la vente et anticiper les délais.
Oui : les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l’acquéreur. Ils doivent être examinés avant la vente, car leurs éventuelles irrégularités deviennent celles du repreneur.
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.