Clause de changement de contrôle : le risque caché d’une cession

Vous cédez les titres de votre société : en principe, ses contrats continuent, puisque la société reste la même. Sauf lorsqu’un contrat prévoit le contraire. La clause de changement de contrôle est l’une des découvertes les plus coûteuses d’un audit d’acquisition, et l’une des plus faciles à anticiper.

Ce que prévoit la clause

La clause de changement de contrôle permet à un cocontractant de réagir lorsque l’actionnaire qui contrôle son partenaire change : résilier le contrat, en renégocier les conditions ou exiger le remboursement anticipé d’un financement. Pour définir le contrôle, elle renvoie souvent à l’article L.233-3 du Code de commerce.

Pourquoi elle pèse autant

Dans une cession de titres, la société cible reste partie à tous ses contrats : le changement d’actionnaire n’affecte pas, à lui seul, les engagements de la société. C’est précisément cet effet que la clause vient neutraliser. Selon les contrats, la cession peut alors permettre :

• à un client important de mettre fin à la relation au lendemain de la vente ;
• à une banque ou à un crédit-bailleur d’exiger le remboursement immédiat du financement ;
• à un fournisseur ou à un concédant de retirer une exclusivité, une licence ou un agrément de distribution ;
• à un partenaire de renégocier des conditions qui faisaient la rentabilité du contrat.

L’acquéreur valorise l’entreprise sur ses contrats. Si le chiffre d’affaires peut disparaître avec la cession, le prix s’en ressent, ou la vente ne se fait pas.

Où la chercher

• Les contrats clients et fournisseurs qui portent l’essentiel du chiffre d’affaires.
• Les contrats de financement : prêts, crédit-bail, affacturage.
• Les contrats de franchise, de distribution, de licence ou de partenariat.
• Les conditions générales d’achat imposées par les grands donneurs d’ordre, souvent oubliées.

Les formules à repérer : « changement de contrôle », « cession de titres », « modification de l’actionnariat », « intuitu personae », « résiliation de plein droit », « exigibilité anticipée ».

Comment la neutraliser

1. Recenser tôt. La revue des contrats fait partie de la préparation de la cession, pas de l’audit de l’acquéreur : découverte tardivement, la clause devient un argument de négociation contre vous.
2. Choisir le moment. Solliciter l’accord du cocontractant révèle le projet. On le fait en général après la lettre d’intention, sous engagement de confidentialité et en coordination avec l’acquéreur.
3. Obtenir une renonciation écrite. L’idéal est un accord du cocontractant avant la signature ; à défaut, son obtention devient une condition suspensive de la cession.
4. Traiter le risque résiduel. Si l’accord ne peut être obtenu, le risque se traite dans le prix, dans une garantie spécifique ou par un complément de prix lié au maintien du contrat.

Côté acquéreur

C’est un point central de l’audit d’acquisition : obtenir la liste des contrats concernés, vérifier les accords recueillis avant le closing et, à défaut, protéger l’opération par une condition suspensive ou par la garantie d’actif et de passif.

Et dans une cession de fonds de commerce ?

La logique est différente : ce ne sont plus les actionnaires qui changent, ce sont les contrats eux-mêmes qui doivent être transmis. Certains le sont par la loi, comme les contrats de travail (C. trav., art. L.1224-1) ou le bail commercial cédé avec le fonds (C. com., art. L.145-16). Les autres supposent en principe l’accord du cocontractant (C. civ., art. 1216).

Un projet de cession ou d’acquisition ? Parlons-en.