Cession d’actions : sécuriser le départ d’un dirigeant fondateur sans fragiliser l’entreprise

Lorsqu’un dirigeant actionnaire quitte l’entreprise, la signature de l’acte de cession n’est qu’une pièce de l’opération. Pacte d’actionnaires, mandat social, contrat de travail, comptes courants, conventions entre associés : tout ce qui le liait à la société doit être traité en même temps, sous peine de voir le différend resurgir des années plus tard.

Un dirigeant, plusieurs casquettes

Le dirigeant qui cède ses actions est rarement un simple associé. Il est souvent, en même temps :

• associé, et partie à un pacte d’actionnaires ;
• mandataire social : président, directeur général, gérant ;
• salarié, avec un contrat de travail distinct de son mandat ;
• prêteur de la société, par un compte courant d’associé ou une avance, ou à l’inverse emprunteur.

Chacune de ces qualités obéit à ses propres règles et se dénoue par un acte différent. Une cession bien menée commence donc par la liste de tous les liens qui unissent le dirigeant sortant à la société et à ses associés.

1. Vérifier précisément les titres cédés

L’acquéreur, qu’il s’agisse des autres associés, de la société elle-même ou d’un tiers, doit s’assurer de la propriété des titres, de l’absence de nantissement ou de restriction, et de la cohérence entre les statuts, le registre des mouvements de titres et les accords entre associés. Clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité : une clause ignorée peut fragiliser la cession elle-même.

2. Résilier ou adapter les conventions existantes

Le départ du capital rend souvent obsolètes, en tout ou partie :

• le pacte d’actionnaires, et notamment ses clauses de sortie (« good leaver », « bad leaver ») qui fixent parfois le prix de cession ;
• une convention de prestation ou de collaboration conclue avec le dirigeant ou sa holding ;
• des droits d’information particuliers ;
• des mécanismes d’intéressement au capital.

Lorsque ces conventions lient la société à son dirigeant ou à un associé important, elles relèvent souvent de la procédure des conventions réglementées (C. com., art. L.223-19 pour la SARL, L.227-10 pour la SAS) : leur résiliation ou leur modification doit suivre les mêmes formes. Une convention oubliée est l’une des sources de contentieux les plus fréquentes après une sortie.

3. Organiser la situation du dirigeant après son départ du capital

Quitter le capital ne signifie pas toujours quitter l’entreprise. Le dirigeant peut conserver un mandat, une fonction dans une filiale, des responsabilités opérationnelles pendant une période de transition. Le périmètre de ces fonctions, leur durée et leur rémunération doivent être fixés précisément, faute de quoi chacun en aura sa propre lecture.

À l’inverse, s’il doit cesser ses fonctions, la fin du mandat et celle du contrat de travail sont deux opérations distinctes. La révocation d’un mandat obéit aux statuts et, dans la SARL, à l’exigence d’un juste motif (C. com., art. L.223-25) ; elle ne met pas fin, à elle seule, au contrat de travail, qui suit les règles du droit du travail.

4. Le dirigeant est aussi salarié : le volet social

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail suppose des fonctions techniques distinctes, exercées dans un lien de subordination et rémunérées à part. Au moment de la sortie, il faut décider du sort du contrat : poursuite, rupture conventionnelle, démission ou licenciement, avec à chaque fois ses conséquences en termes d’indemnités, de préavis et de droits au chômage.

Point de vigilance particulier : l’engagement de non-concurrence. Inséré dans l’acte de cession, il doit être limité dans le temps et dans l’espace et proportionné à l’intérêt protégé. Mais s’il encadre en réalité l’activité du dirigeant en tant que salarié, il doit aussi respecter les conditions propres au droit du travail, dont la contrepartie financière. Une clause mal située peut être privée d’effet au moment précis où l’acquéreur en a besoin.

5. Régler les créances entre le dirigeant et la société

Comptes courants d’associé, avances, prêts consentis à l’occasion d’une précédente opération : leur sort doit être réglé dans la documentation. Sauf convention contraire, un compte courant est remboursable à tout moment, ce qui peut mettre la trésorerie sous tension au lendemain du départ. Les options sont connues : remboursement immédiat ou échelonné, maintien de la créance, cession de la créance à l’acquéreur en même temps que les titres. L’important est de choisir, et de l’écrire : une omission sur ce point peut neutraliser une partie de l’équilibre économique recherché.

6. Calibrer les garanties du cédant

Le dirigeant sortant est souvent sollicité pour une garantie d’actif et de passif, alors qu’il ne maîtrisera plus l’entreprise. Le périmètre, le plafond et la durée de cette garantie, ainsi que la manière dont les réclamations seront conduites après son départ, doivent être négociés avec d’autant plus de soin. Voir notre page Garantie d’actif et de passif.

Une documentation cohérente, pas un acte isolé

Une sortie réussie repose rarement sur un document unique. Elle réunit en général l’acte de cession, les décisions sociales, les actes de résiliation ou les avenants, la documentation relative au contrat de travail et, le cas échéant, les conventions de transition. L’objectif est que toutes les parties aient la même compréhension de l’opération, et qu’aucune question essentielle ne demeure en suspens après la signature.

Notre approche

HD Avocats accompagne des opérations de quelques centaines de milliers à plusieurs dizaines de millions d’euros. Le cabinet a ainsi accompagné récemment la sortie d’un dirigeant actionnaire d’une société valorisée plusieurs dizaines de millions d’euros. Parce que le départ d’un dirigeant se joue à la frontière du droit des sociétés et du droit du travail, le cabinet traite les deux ensemble : audit préalable, négociation des conditions de sortie, rédaction de l’ensemble de la documentation, sort du mandat et du contrat de travail, sécurisation après l’opération. Voir notre page Cession et acquisition d’entreprise.

Un associé dirigeant s’apprête à quitter votre société, ou vous préparez votre propre sortie ? Parlons-en.