Immobilier d’entreprise : baux commerciaux, opérations et contentieux
Vos locaux sont un actif autant qu’une charge : nous sécurisons les baux, accompagnons les opérations et défendons vos intérêts en cas de litige, que vous soyez preneur ou bailleur.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Vous négociez un nouveau bail commercial
- Le bailleur vous délivre un congé ou refuse le renouvellement
- Un désaccord porte sur le loyer du bail renouvelé
- Un commandement visant la clause résolutoire vous a été délivré
- Des désordres affectent des locaux neufs ou rénovés
Ce que nous faisons pour vous
- Baux commerciaux Rédaction, négociation, cession du bail, répartition des charges.
- Renouvellement et loyer Congé, renouvellement, révision, fixation judiciaire du loyer, indemnité d’éviction.
- Opérations et construction Acquisitions, travaux, garanties des constructeurs, expertises.
- Contentieux Clause résolutoire, impayés, troubles de jouissance, procédures relatives au loyer.
Points de vigilance
La durée du bail
Le bail commercial est conclu pour au moins neuf ans ; le preneur peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
C. com., art. L.145-4
La clause résolutoire
Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux, qui doit mentionner ce délai ; le juge peut accorder des délais de paiement.
C. com., art. L.145-41
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Oui, mais il doit en principe verser au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf motif grave et légitime ou cas prévus par la loi.
Quand faut-il commencer à préparer le renouvellement de son bail ?
Un an avant l’échéance, pas trois mois. Le congé comme la demande de renouvellement obéissent à des délais et à des formes précis, et la partie qui prend l’initiative choisit le terrain de la discussion : durée, loyer, travaux, destination des locaux. Une échéance laissée passer se paie ensuite pendant neuf ans.
Suis-je encore tenu des loyers après avoir vendu mon fonds de commerce ?
Souvent oui, pendant un temps limité : la plupart des baux prévoient une garantie du cédant en cas de défaillance du repreneur, et la loi encadre sa durée. Tout dépend de la rédaction de votre bail et de l’acte de cession, ainsi que de l’information que le bailleur doit vous donner en cas d’impayé. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article Vente du fonds de commerce : suis-je encore responsable des loyers après la cession ?
Le bailleur peut-il actionner ma caution personnelle ?
Il le peut si l’engagement est valable et toujours en cours, ce qui mérite d’être vérifié avant toute négociation : étendue et durée de la caution, proportion entre la somme garantie et vos revenus au jour de la signature, information annuelle. Notre article Caution personnelle et bail commercial reprend ces points.
Quelles charges le bailleur peut-il me refacturer ?
Seulement celles prévues au bail, dans les limites posées par la loi : le contrat doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et travaux, avec leur répartition, et certaines dépenses ne peuvent plus être mises à la charge du locataire. Un état des lieux et une relecture des appels de charges révèlent souvent des refacturations indues.
Mon patrimoine personnel est-il protégé si je suis en nom propre ?
La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel a beaucoup évolué, et elle comporte des exceptions, notamment lorsqu’un engagement personnel a été donné. Notre article Entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel est-il réellement protégé contre les dettes du bail commercial ? fait le point.
Voir aussi
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.