Référé prud’homal : faire reconnaître une contestation sérieuse
Saisi moins d’un mois avant l’audience, le cabinet démontre que les demandes du salarié relèvent du juge du fond.
Les faits
Un salarié saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir, à très bref délai, des condamnations provisionnelles contre son employeur. La direction des ressources humaines nous confie le dossier moins d’un mois avant l’audience.
La question
Les demandes du salarié relevaient-elles vraiment du juge de l’évidence, ou soulevaient-elles des questions qui ne pouvaient être tranchées qu’au fond ?
Notre intervention
Reconstitution rapide du dossier avec l’entreprise, étude avancée des éléments juridiques (convention collective, positions syndicales, etc.), sélection des pièces montrant que chaque demande se heurtait à une contestation sérieuse, et plaidoirie centrée sur les limites des pouvoirs du juge des référés.
L’issue
La formation de référé a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé. Aucune condamnation provisionnelle n’a été prononcée ; le salarié conserve la faculté d’agir au fond.
Présentation anonymisée, dans le respect du secret professionnel. Chaque dossier est singulier : l’issue d’une affaire ne préjuge pas de celle d’une autre.
- Client
- Groupe international de la distribution
- Domaine
- Droit du travail
- L’issue
- La formation de référé a dit n’y avoir lieu à référé.
- Expertise
- Prud’hommes et contentieux
Votre situation ressemble à celle-ci ?
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.