Immobilier d’entreprise : baux commerciaux, opérations et contentieux
Vos locaux sont un actif autant qu’une charge : nous sécurisons les baux, accompagnons les opérations et défendons vos intérêts en cas de litige, que vous soyez preneur ou bailleur.
Vous êtes dans l’une de ces situations
- Vous négociez un nouveau bail commercial
- Le bailleur vous délivre un congé ou refuse le renouvellement
- Un désaccord porte sur le loyer du bail renouvelé
- Un commandement visant la clause résolutoire vous a été délivré
- Des désordres affectent des locaux neufs ou rénovés
Ce que nous faisons pour vous
- Baux commerciaux Rédaction, négociation, cession du bail, répartition des charges.
- Renouvellement et loyer Congé, renouvellement, révision, fixation judiciaire du loyer, indemnité d’éviction.
- Opérations et construction Acquisitions, travaux, garanties des constructeurs, expertises.
- Contentieux Clause résolutoire, impayés, troubles de jouissance, procédures relatives au loyer.
Points de vigilance
La durée du bail
Le bail commercial est conclu pour au moins neuf ans ; le preneur peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
C. com., art. L.145-4
La clause résolutoire
Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux, qui doit mentionner ce délai ; le juge peut accorder des délais de paiement.
C. com., art. L.145-41
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Oui, mais il doit en principe verser au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf motif grave et légitime ou cas prévus par la loi.
Voir aussi
Parlons de votre situation
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.