La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement ; elle est donc examinée de près par les juges, et la procédure suivie autant que les faits eux-mêmes.
Réagir dans un délai restreint
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (article L.1332-4 du code du travail). Mais pour une faute grave, deux mois, c’est trop long : si l’employeur a toléré la présence du salarié pendant plusieurs semaines, il lui sera difficile de soutenir que son maintien était impossible. La procédure doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, le temps éventuellement nécessaire à des vérifications étant admis.
La mise à pied conservatoire, suivie sans délai de la convocation
La mise à pied conservatoire écarte le salarié de l’entreprise le temps de la procédure. Elle doit être suivie sans délai de la convocation à l’entretien préalable. À défaut, elle risque d’être analysée comme une sanction disciplinaire à part entière ; or les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés deux fois, ce qui interdit alors de licencier pour ces faits.
Si la faute grave n’est finalement pas retenue, la période de mise à pied conservatoire doit être payée.
Cinq jours ouvrables avant l’entretien
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (article L.1232-2). Au cours de l’entretien, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Deux jours ouvrables, un mois
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l’entretien (article L.1232-6). S’agissant d’un licenciement disciplinaire, elle ne peut non plus intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L.1332-2). Un report de l’entretien à la demande du salarié peut modifier ce calcul : il faut alors vérifier précisément la date à retenir.
La lettre fixe les limites du litige
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement délimitent le débat devant le juge. Ils peuvent être précisés après la notification, dans un délai encadré, mais un grief absent ne pourra pas être ajouté. D’où l’importance d’une lettre précise, datée, appuyée sur des faits vérifiables.
Liste de contrôle
- Les faits sont datés, décrits et étayés (témoignages, écrits, données).
- La date de connaissance des faits par l’employeur est établie.
- La mise à pied conservatoire, si elle est prononcée, est notifiée en même temps que la convocation ou immédiatement suivie de celle-ci.
- Le délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien est respecté.
- La lettre est expédiée entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien.
- Chaque grief de la lettre a été exposé lors de l’entretien.
Voir aussi notre expertise procédure disciplinaire et, si les délais courent déjà, la page Urgences.
Cet article présente des règles générales à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation. Pour une situation particulière, contactez le cabinet.