Contrainte URSSAF : opposition et paiement sous réserves
Neutraliser les majorations et l’exécution forcée sans renoncer à contester le redressement.
Les faits
À l’issue d’une procédure de recouvrement, l’URSSAF fait signifier une contrainte à l’entreprise. Le délai d’opposition de quinze jours court dès la signification.
La question
Comment contester utilement les sommes réclamées sans laisser courir les majorations ni s’exposer à une exécution forcée ?
Notre intervention
Analyse de la chaîne des actes de recouvrement et relevé de leurs incohérences ; paiement conservatoire assorti de réserves expresses, pour arrêter les majorations sans renoncer à contester ; opposition motivée devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai.
L’issue
Procédure en cours. L’entreprise a écarté le risque d’exécution forcée tout en conservant l’ensemble de ses moyens de contestation.
Présentation anonymisée, dans le respect du secret professionnel. Chaque dossier est singulier : l’issue d’une affaire ne préjuge pas de celle d’une autre.
- Client
- Entreprise multi-établissements
- Domaine
- Sécurité sociale
- L’issue
- Procédure en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Expertise
- Contrôle URSSAF et contrainte
Votre situation ressemble à celle-ci ?
Quelques lignes suffisent pour un premier échange. Après vérification de l’absence de conflit d’intérêts, un avocat du cabinet fait le point avec vous sur les enjeux, les délais et les options.