La contrainte est l’acte par lequel l’URSSAF se délivre à elle-même un titre exécutoire. Elle intervient au bout d’une chaîne de recouvrement souvent longue (contrôle, lettre d’observations, mise en demeure), mais elle ne laisse à l’employeur qu’un délai très bref pour réagir. Passé ce délai, la discussion est close.
D’où vient la contrainte ?
Après un contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations à laquelle l’entreprise peut répondre dans un délai de trente jours, prolongeable à soixante jours sur demande. Vient ensuite la mise en demeure, qui invite à régler les sommes réclamées. Si elle reste sans effet pendant un mois, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte, notifiée par un moyen donnant date certaine ou signifiée par commissaire de justice.
Quinze jours, pas un de plus
L’opposition doit être formée dans les quinze jours de la notification ou de la signification de la contrainte, devant le pôle social du tribunal judiciaire (article R.133-3 du code de la sécurité sociale). Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe ou déposée au secrétariat de la juridiction.
Trois exigences conditionnent sa recevabilité :
- le respect du délai, qui se calcule selon les règles de procédure civile : le jour de la signification ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant ;
- une motivation en fait et en droit : une opposition de principe, sans argument, est irrecevable ;
- une copie de la contrainte contestée, jointe à l’opposition.
Sans opposition recevable, la contrainte produit tous les effets d’un jugement (article L.244-9) et l’URSSAF peut faire pratiquer des saisies.
Que peut-on contester ?
L’opposition permet de discuter à la fois la régularité de la procédure de recouvrement et, selon les cas, le bien-fondé des sommes réclamées. En pratique, l’examen porte notamment sur :
- l’existence et la régularité de la mise en demeure préalable, qui doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation ;
- la cohérence entre la contrainte et la mise en demeure : périodes, montants, nature des cotisations ;
- la prescription des sommes réclamées ;
- le fond du redressement lui-même, chef par chef.
Payer ou ne pas payer ?
Contester n’oblige pas à s’exposer. Un paiement effectué sous réserves expresses arrête le cours des majorations de retard et écarte le risque d’exécution forcée, tout en préservant le droit de contester et d’obtenir le remboursement de ce qui ne serait pas dû. Le choix dépend du montant en jeu, de la solidité des moyens et de la trésorerie de l’entreprise.
À noter : les frais de signification de la contrainte restent à la charge du débiteur, sauf si l’opposition est jugée fondée (article R.133-6).
Après l’opposition
Le tribunal statue sur l’opposition. Sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire : même en cas d’appel, elle peut être exécutée. C’est une raison supplémentaire de soigner l’opposition dès le premier acte.
Les bons réflexes
- Noter immédiatement la date de réception ou de signification.
- Réunir la lettre d’observations, la réponse éventuelle, la mise en demeure et la contrainte.
- Faire analyser la chaîne des actes par un avocat avant l’expiration du délai, pas la veille.
Le cabinet intervient en urgence sur ces dossiers : voir la page Urgences ou notre expertise contrôle URSSAF et contrainte.
Cet article présente des règles générales à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation. Pour une situation particulière, contactez le cabinet.