Dans une cession, le social pèse souvent plus lourd qu’on ne l’imagine : contentieux latents, risques de redressement, obligations d’information. Mieux vaut l’examiner avant de signer, que l’on soit cédant ou acquéreur.
Ce que l’acquéreur examine
- Les contrats de travail, la convention collective appliquée et les usages en vigueur.
- Les contentieux prud’homaux en cours ou prévisibles.
- Les contrôles URSSAF passés et les risques de redressement.
- Le respect des règles relatives à la durée du travail et au CSE.
Les risques identifiés se traitent ensuite dans la négociation du prix et dans la garantie d’actif et de passif.
Ce que la loi impose
- Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés de certains projets de cession, afin de pouvoir présenter une offre de reprise (articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce).
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (article L.2312-8 du Code du travail).
- En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel employeur (article L.1224-1 du Code du travail).
Notre approche
Le cabinet intervient en droit des affaires et en droit du travail : l’audit social, la garantie d’actif et de passif et la reprise des équipes sont traités ensemble, par les mêmes interlocuteurs.
Un projet de cession ou d’acquisition ? Parlons-en.
Cet article présente des règles générales à sa date de publication ; il ne constitue pas une consultation. Pour une situation particulière, contactez le cabinet.