Nous avons créé cette notice pour vous aider à mieux comprendre les éléments de votre facture. Vous y trouverez des explications sur les différentes parties de la facture ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes.
Détails de la facture
Cette section permet d’identifier le dossier concerné.
ü Cela est d’autant plus nécessaure que pour préserver la confidentialité, sur la dernière page de la facture, celle avec les montants, seul le numéro de dossier apparaît.
ü Le nom de dossier est associé à un numéro de dossier. C’est ce dernier que vous retrouverez sur la dernière page.
Selon les cas, une ou plusieurs rubriques apparaissent sur votre facture.
Vous trouverez les explications correspondantes à chacune d’elles ci-dessous.
"Provisions"
Les provisions sont des sommes d’argent que vous versez à l’avance à notre cabinet d’avocats. Elles servent à nous permettre de travailler sans délai et à garantir le paiement des honoraires et/ou des frais prévus pour la gestion de votre dossier.
Concrètement, il s’agit d’une avance sur les coûts estimés des services juridiques, permettant au cabinet de couvrir les premières dépenses liées à l’affaire.
Notre modèle économique ne repose pas sur de l’achat/revente et nous devons donc prendre en compte ces frais qui peuvent parfois être conséquents et dont la charge revient au client. De même, le travail est effectué dès que possible et les collaborateurs sont payés comme tous les travailleurs tous les mois.
" Forfait "
Le cas échéant, rappel des échéances du forfait concernés par la facture.
" Forfait offert "
Apparaissent ici des diligences qui auraient dû être facturés en plus du forfait mais qui ont fait exceptionnellement l’objet d’une remise totale.
" Détail des diligences au forfait "
Figurent à cette rubrique, le détail des éléments réalisés dans le cadre du forfait applicable.
En présence de forfait et seulement dans ce cas, il se peut que le détail ne soit pas donné.
" Détail des diligences facturées
Nous vous fournissons le détail des actions entreprises. En cas de forfait, ces éléments n’apparaissent que pour les éléments hors forfaits. Voir également ci-après « Lexique ».
Parfois, une colonne « Réduction » peut apparaître pour indiquer que le taux horaire n’a pas été appliqué à 100 % mais à un pourcentage moindre qui est indiqué.
" Détail des diligences offertes "
Apparaissent ici des diligences qui auraient dû être facturés mais qui ont fait exceptionnellement l’objet d’une remise totale.
" Détail des actes facturés "
Apparaissent ici les éléments qui ne sont pas facturés au temps passé mais « à l’acte ».
Ainsi, par exemple, notre cabinet a fait le choix d’investir dans une intelligence artificielle juridique depuis novembre 2024. Ce service est très coûteux pour le cabinet mais fait gagner un temps qui peut être considérable pour nos clients : chaque consultation fait économiser un temps qui ne sera pas facturé. Nous refacturons donc les consultations de la base professionnelle à l’acte et vous économisez les honoraires du temps passés.
Le cas échéant, n’hésitez pas à nous demander la production de cette consultation : nous la conservons dans votre dossier.
" Détail des frais facturés"
Apparaissent ici les frais dont la charge revient au client mais qui ont été réglés en premier lieu par notre cabinet. La réglementation impose l’assujettissement de ces sommes à la TVA.
" Détail des débours facturés "
Apparaissent ici les frais dont la charge revient au client mais qui ont été avancés en premier lieu par notre cabinet mais avec une facture libellée à votre nom. Ce n’est pas toujours possible et c’est seulement dans ce cas que le régime des « débours » est applicable : ces sommes sont exonérées de TVA. Elles ne font que transiter entre nous et le fournisseur initial.
Honoraires de résultat
Lorsque celui-ci a été convenu, une somme est facturée au
titre du résultat obtenu.
Une question sur le calcul ? En principe, la réponse figure dans la lettre de mission. Si besoin, n’hésitez pas à nous solliciter.
Délais de paiement
Nos factures sont payables à réception afin de garantir une gestion efficace de nos services. Notre travail repose sur les ressources humaines, lesquelles exigent d’être payées rapidement pour assurer la continuité et la qualité de nos prestations.
En principe, nous ne faisons pas « crédit ». D’ailleurs, cela est interdit par le Code monétaire et financier qui institue un monopole des établissements bancaires et de crédits.
Toutefois, pour nos clients les plus fidèles, nous pouvons exceptionnellement nous entendre sur une solution de paiement alternative. Le mieux reste d’en parler avant de nous missionner.
Lexique
Désigne l’audience tenue par le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes.
C’est la première étape de la procédure prud’homale. Elle est obligatoire.
Bordereau de communication de pièces : c’est un document requis en procédure pour lister les pièces versées pour notre client.
es conclusions sont des actes de procédure rédigés par les avocats pour présenter les arguments de droit et les faits sur lesquels ils se fondent pour soutenir leur demande ou leur défense. Elles sont déposées devant les juridictions compétentes et permettent au juge de comprendre les positions respectives des parties dans le litige.
Cour d’appel (juridiction qui juge à nouveau une affaire ayant déjà bénéficié d’une décision de justice)
Clause de non-concurrence
Conseil des prud’hommes
Juge de l’exécution
Mise en demeure
Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est un outil essentiel permettant aux avocats de communiquer de manière sécurisée avec les tribunaux et autres praticiens du droit. Il facilite l’échange électronique de documents judiciaires, comme les assignations, les conclusions et les pièces, tout en garantissant la confidentialité et l’intégrité des données échangées. Grâce au RPVA, les avocats peuvent déposer leurs actes directement auprès des juridictions, suivre l’évolution de leurs dossiers en temps réel et recevoir des notifications de manière rapide et efficace. Son usage est obligatoire dans la plupart des cas.
Nous organisons des réunions au sein du cabinet pour évoquer votre dossier, réfléchir à la stratégie, etc. Les seniors orientent également les moins expérimentés.
Tribunal judiciaire
Questions fréquentes
Vous pouvez payer votre facture par virement bancaire, chèque ou carte de crédit (sur demande).
Celui-ci figure sur toutes les factures.
Contactez-nous ! Nous vous répondrons avec grand plaisir.