Employeurs, respectez les prérogatives de votre CSE face à l’IA : retour sur une décision judiciaire

Le 14 février 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre a interdit à un employeur de mettre en œuvre un projet d’introduction d’outils d’intelligence artificielle sans l’avis du Comité Social et Économique (CSE).

L’anticipation du déploiement des outils d’IA qualifiée de trouble manifestement illicite

Bien que la direction ait ouvert une consultation en septembre 2024, celle-ci était toujours en cours. Le CSE disposait de deux mois pour rendre son avis. L’employeur prétendait qu’il s’agissait d’une simple phase d’expérimentation, mais des outils étaient déjà en usage. Le juge a estimé que cette situation constituait un « trouble manifestement illicite », justifiant une suspension immédiate du déploiement.

Employeurs : rappel de vos obligations avant d’introduire de l’IA

Le juge a fondé sa décision sur l’article L. 2312-15 du Code du travail, imposant à l’employeur de fournir au CSE un « délai d’examen suffisant » et des « informations précises et écrites ». La suspension du déploiement des applications a été ordonnée jusqu’à la clôture de la consultation, assortie d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant 90 jours. L’employeur a également été condamné à verser 5 000 euros au CSE et 2 000 euros pour les frais d’avocats.

Perspectives pour le dialogue social quant à l’implémentation des technologies en entreprise

Cette décision illustre la nécessité pour les entreprises d’intégrer le respect du cadre légal du dialogue social dans les stratégies de transformation numérique. L’argument selon lequel un déploiement anticipé relèverait d’une simple phase d’expérimentation a été rejeté. Une consultation du CSE menée dans le respect des délais et des obligations légales est indispensable avant tout déploiement opérationnel. Pour les représentants du personnel, cette décision constitue un précédent important, confirmant que le contentieux en référé peut être un levier efficace pour garantir le respect de leurs prérogatives. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel visant à renforcer la place du CSE dans la gouvernance des mutations technologiques au sein de l’entreprise.

Vous n’avez pas de CSE ? Vous pouvez mettre en œuvre directement un outil tel que l’IA si et seulement si l’absence de CSE est justifiée (carence ou seuil non atteint).

Conseils pratiques :

Les bonnes pratiques à adopter lorsque votre entreprise est pourvue d’un CSE :

  • Anticiper la consultation du CSE : Initiez une consultation dès la conception d’un projet impliquant des transformations organisationnelles ou technologiques. Assurez-vous de fournir toutes les informations utiles pour un avis éclairé.
  • Respecter les délais : Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour analyser les enjeux du projet. En cas de désaccord sur les informations transmises, il peut saisir le juge pour obtenir des éléments complémentaires.
  • Éviter toute mise en œuvre anticipée : Attendez la fin de la procédure avant toute implémentation. Un déploiement effectif avant l’avis du CSE peut être qualifié de trouble manifestement illicite.
  • Recours en cas de manquement : Le CSE peut agir en référé pour suspendre un projet mis en œuvre sans consultation préalable. Une telle action peut aboutir à une suspension immédiate du projet et à des sanctions financières pour l’employeur.

Et si vous avez déjà mis en place sans respecter les règles ? Nous sommes toujours là pour vous aider !

Pour participer à la discussion sur ce sujet, rejoignez notre post LinkedIn.

/https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7315412903967215616/

Article corédigé avec Camille ROUSSEAU, avocat en droit social de notre cabinet

Responsabilités du dirigeant d’entreprise : notre petit-déjeuner pour tout savoir

Responsables, oui mais jusqu’à quel point ? Quand on dirige une entreprise, un établissement, un service, on accepte de prendre diverses responsabilités sans nécessairement mesurer lesquelles.

Jusqu’où êtes-vous exposé ?

Quels sont les points de vigilances à connaître ?

Quelles mesures pour vous protéger ?

La première des priorités est d’être parfaitement informé. Un homme averti ou une femme avertie en vaut deux !

Pour cela, ne tardez pas à vous inscrire à notre petit-déjeuner au cours duquel nous vous donnerons les réponses à vos questions sur ce sujet, aussi bien en matière civile, pénale que patrimoniale. 

Présenté par les avocats du cabinet, cet événement se veut franc et pragmatique et ainsi fera une large part à l’interaction. 

Monsieur Johan MORCEL, agent général GAN, nous fera également part de son expérience comme assureur, afin de croiser nos regards. 

[inscriptions closes]

L’évènement se tiendra dans notre jardin ou à l’intérieur du cabinet et les mesures sanitaires seront respectées ! Pour cette raison les places seront limitées. 
Terrasse du cabinet HD AVOCATS

Croissance en temps de Covid-19 : le cas KEOLIO

Comme beaucoup d’entreprises, KEOLIO, agence de communication digitale établie en région parisienne, a poursuivi son activité pendant le confinement. Cette agence spécialisée dans la conversion et la génération de trafic qualifié, a évidemment eu recours au télétravail mais cela n’était pas suffisant.

En plus de la crise sanitaire, une crise économique s’annonce. Quel signal adresser à son marché dans de telles circonstances, alors même que le secteur est très concurrentiel et est largement représenté par des freelances ?

KEOLIO a choisi, elle, de réinvestir 88 000 euros dans son capital social qui passe ainsi de 12 000 à 100 000 euros.

Cette opération finalisée le 16 avril 2020 en pleine crise sanitaire a été possible grâce à notre solidité financière, fruit de la confiance de nos clients et de nos partenaires depuis notre création en 2011. Par cette opération, nous leur réaffirmons notre foi en l’avenir

Grégoire MARIOT, Directeur de KEOLIO

Concrètement, cela signifie que les associés de cette société ont augmenté considérablement leur engagement financier.

L’opération a été réalisée par notre cabinet en plein confinement, grâce à notre dispositif de tenue à distance des réunions et de signature électronique. Dispositif hautement sécurisé, reconnu par l’administration fiscale et le greffe du tribunal de commerce.

Découvrez leur site

DISPONIBILITÉ MAXIMALE DE TOUT TEMPS

avocats d'affaires du cabinet HD AVOCATS droit du travail droit immobilier

Voici quelques secrets de fabrique juridique de notre cabinet.

DISPONIBILITÉ HUMAINE

Depuis 2011, date de création du cabinet à Nogent-sur-Marne, nous sommes toujours restés ouverts. Désormais à Saint-Maur-des-Fossés, les avocats restent disponibles que ce soit pendant les vacances au mois d’août ou le restant de l’année. À tel point, que nous avons mise en place de longue date, une ligne d’urgence juridique qui fonctionne H24 (01 48 77 01 09).

réunion avocats informatique

DISPONIBILITÉ MATÉRIELLE

L’hébergement des données se fait chez un prestataire français, (https://hd-avocats.wimi.pro) qui est accessible 24/24 pour nos collaborateurs mais aussi pour nos clients.

Une avocate en droit social me disait il y a quelques années « Laurent, vous pourriez travaillez sur les toits de Paris !! ». Et c’est vrai ! Paris ou le Val-de-Marne !

Chaque collaborateur dispose d’un ordinateur portable connecté à Internet en permanence, parce qu’il dispose d’une carte SIM à l’intérieur.

Chaque membre du cabinet dispose également d’une ligne professionnelle mobile.

C’est ainsi que nous avons de longue date et, logiquement, pendant la période de confinement, pu assister nos clients en leur proposant une signature à distance (un simple message texte (sms) permettant de signer les documents pour les opérations de restructuration juridique.

La sécurité avant tout

Nous sommes gardiens des données confiées par nos clients, qui en sont, eux, les propriétaires. Cette conception nous oblige. C’est donc le plus haut niveau de confidentialité qui existe.

À l’instar de nos travaux, notre rigueur a été appliquée pour la mise en place de ces technologies afin de préserver la confidentialité de vos données.

Ainsi, par exemple, nous employons une technologie que je salue, dénommée HP SURE VIEW, qui consiste en un écran de confidentialité intégrée.

Autre exemple, les mots de passe sont bien gardés grâce à la solution d’une société française (Dashlane).

Nous utilisons évidemment Windows Pro pour son chiffrement des données et chaque ordinateur dispose d’une puce intégrée qui permet de garantir l’inviolabilité (puce TPM).

Pour retenir la solution citée ci-dessus, nous avons audité près d’une dizaine de solutions logicielles et d’hébergement fin 2018, pour retenir notre plateforme collaborative. Puis notre choix a été conforté lorsque l’Assemblée nationale, elle-même, a retenu la solution que nous avions choisie… pour les échanges entre députés !

La carte SIM dans les ordinateurs permet également de s’affranchir de toute connexion sur une connexion Wifi partagée, que ce soit dans un aéroport, une gare, un taxi ou un restaurant !

La sécurité vise également nos ressources humaines ! depuis plusieurs années nous avons mis en libre-service du gel hydroalcoolique et des lingettes pour désinfecter le matériel.

Vous connaissez maintenant notre terrain de jeux.

salle de réunion avocats d'affaires droit social val-de-marne 94 saint-maur-des-fossés

QUALITÉ DE VIE

En parlant de « jeux », l’épanouissement au travail est un pré requis chez HD AVOCATS. Nos locaux et leur jardin en sont les témoins. Mais aussi le droit (le devoir !) de se déconnecter : la ligne professionnelle mise à disposition de chaque collaborateur leur permet justement de le faire quand ils veulent !

C’est la somme des individus de notre cabinet qui fait que nous sommes forts, toujours à vos côtés. Et je veille personnellement à ce que chaque individualité soit préservée.