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Quel est le régime fiscal applicable à une rupture conventionnelle faisant l’objet d’une procédure irrégulière

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Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 21 juin 2021 (n°438532) précisant le régime fiscal applicable aux ruptures conventionnelles qui sont accompagnées d’un complément d’indemnités transactionnelles.

Un salarié était employé par une société anonyme sportive professionnelle en qualité de manager général sportif.

Il a conclu avec son employeur, le 28 juin 2012, une rupture conventionnelle comportant le versement d’une indemnité. Par la suite ils ont signé le 31 août une transaction, prévoyant le versement d’une indemnité supplémentaire.

La cour d’appel a constaté que le salarié avait reçu un exemplaire de la convention de rupture avec la mention « lu et approuvé » accompagnée de sa signature.

L’administration fiscale a procédé à un redressement de la société, en considérant qu’il y avait lieu de rectifier les revenus salariaux déclarés par le salarié au titre de l’année 2012. Selon elle, si l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable, l’indemnité transactionnelle l’était.

Le montant de cette indemnité a donc été réintégré aux revenus du salarié.

Le salarié a demandé au tribunal administratif de Caen « de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. »

Les juges du fond ont rejeté ses demandes.

Le salarié a donc porté son affaire devant le Conseil d’Etat, le 21 juin 2021, en s’interrogeant sur une question, à savoir quel était le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle ?

Le Conseil d’état a rejeté à l’instar des juges du fond, les demandes formées par le salarié.

L’indemnité transactionnelle de rupture conventionnelle est-elle toujours imposable ?

En principe, une indemnité transactionnelle allouée après la conclusion d’une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est donc imposable.

Or, on comprend avec cette décision du Conseil d’Etat que si l’employeur n’a pas remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié, la rupture conventionnelle est nulle. Elle produirait donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, l’indemnité transactionnelle doit être exonérée d’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’Etat vient donc préciser ici le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle.

Pour se faire, il cite les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, « la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ».

Une procédure irrégulière bouleverse le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle.

Il convient donc d’être vigilant lors de la procédure de rupture conventionnelle.

Le respect de la procédure en matière de rupture conventionnelle comme en matière de licenciement est primordial, afin d’éviter un surplus d’indemnités à payer – pour l’employeur -, ou de cotisations -pour le salarié -.  

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21 juin 2021, n°438532