Un arrêt important de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdit de fixer dans le règlement intérieur du CSE une quelconque condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC (Cass. soc. 3 avril 2024, n°22.16-812).
Voici synthétiquement les conséquences à relever :
- Suppression de l’ancienneté : La Cour de cassation a décidé que les CSE ne peuvent plus imposer de condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles (ASC).
- Mise en conformité : L’Urssaf a donné aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette décision1.
- Impact sur les salariés : Cette décision vise à inclure tous les salariés, y compris ceux en CDD et les stagiaires, dans les prestations sociales et culturelles des CSE.
- Recommandations de l’Urssaf : En cas de contrôle, les CSE devront se mettre en conformité s’ils imposent encore des conditions d’ancienneté.