Le certificat de spécialisation d’avocat en droit du travail a été décerné
Poursuivre la lectureAurélie LAURENT, une vraie avocate spécialiste en droit du travail !
HD AVOCATS au Congrès des avocats d’entreprises
Être à la pointe, se former, croiser les regards sont des belles opportunités que notre cabinet a pu avoir lors du 29ème congrès de l’ACE, dont Laurent HOUARNER est secrétaire régional de Paris.
Comment rédiger un contrat de travail ?
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Pour rédiger un contrat de travail, il importe d’en connaître les caractéristiques. Paradoxalement, il n’y a pas de définition légale, pas même dans le Code du travail, permettant de savoir ce qu’est, ou ce que n’est pas, un contrat de travail.
C’est donc la jurisprudence qui s’est attachée à déterminer les éléments caractéristiques d’un tel contrat qui régit une relation de travail particulière.
Il faut bien comprendre que dès lors que les éléments caractéristiques de ce contrat sont réunis, il y a incontestablement contrat de travail. Autrement dit, lorsqu’on constate la réunion des trois composantes majeures d’un contrat, il y a contrat de travail. C’est ce qu’on appelle « l’ordre public ».
Pour les reconnaître, il faut bien les « connaître ».
Définition du contrat de travail
Trois éléments permettent donc de conclure à l’existence d’un contrat de travail :
- La prestation de travail ;
- La subordination juridique ;
- La rémunération.
Avant de les exposer plus-avant, il faut en préciser l’enjeu au regard de certaines situations particulières.
Tout d’abord, le contrat de travail emporte avec lui l’application du code du travail. Ce n’est pas un détail ! C’est la reconnaissance pour le « salarié », terme qui dans le jargon juridique est réservé au travailleur qui sont entrés dans les liens d’un « contrat de travail », d’un certain nombre de droits qui ne figurent pas dans d’autres contrats :
- Congés payés ;
- Congés familiaux ;
- Paiement au temps passé ;
- Protection sociale.
La plupart du temps, l’employeur et le salarié reconnaissent l’existence du contrat de travail sans le contester. Dans un tel cas, la rédaction du contrat de travail n’est pas remise en cause.
Ensuite, le code de la sécurité sociale impose d’appliquer des cotisations salariales et des cotisations patronales pour toute rémunération versée par « l’employeur ». Les caisses de sécurité sociale auront donc tout intérêt à demander la reconnaissance d’un contrat de travail.
Tel est le cas, classique chez nos clients, du « freelance » qui finalement est tellement intégré à l’équipe de travail qu’il en est salarié… quoiqu’en disent le « sous-traitant » et le donneur d’ordre, autrement dit, le « salarié » et « l’employeur ».
Il faut toutefois préciser que l’inscription à certains registres de travailleurs indépendants permet de créer une « présomption légale de non-salariat ». Dit autrement, la loi affirme dans pareil cas qu’il n’y a pas « contrat de travail ».
Le contrat de travail peut être écrit ou peut être verbal
Il convient d’ailleurs de préciser que vous pouvez rédiger un contrat pour le constater par écrit mais il peut aussi être verbal. Dans tous les cas, il y a « contrat », c’est-à-dire engagement de l’un envers l’autre.
Notons toutefois que certains contrats doivent légalement être constatés par écrit, tels que :
- le contrat à durée déterminée (CDD),
- le contrat à temps partiel (avec en principe une durée minimale de 24 heures)
- le contrat de travail temporaire,
- le contrat d’apprentissage.
Il y a cependant des circonstances dans lesquelles le contrat de travail ne dit pas ou ne disait pas expressément son nom et dans lesquelles les salariés en demandent l’application. Le terme approprié est celui de « requalification » en contrat de travail. On comprend derrière ce terme que les circonstances de fait vont être étudiées pour donner lieu à une « qualification » juridique, c’est-à-dire la détermination de la notion juridique qu’il conviendra de lui appliquer. Écrire « requalification » en contrat de travail, revient à dire que la première qualification juridique donnée, logiquement par les parties, n’étaient pas la bonne. Ceci apparaît soit parce qu’à l’origine le contrat n’était pas le bon, soit parce que son application a tellement changé que les parties se sont finalement placées dans les caractéristiques du contrat.
En pratique, nombreuses sont les demandes de requalification de contrat de travail mais elles n’interviennent pas systématiquement : le recoiurs à un avocat en droit du travail permet de contrecarrer de telles demandes en se fondant sur les critères exposés ici.
La preuve du contrat de travail se fait donc par la démonstration que les critères de rémunération, de prestation de service et de lien de subordination se sont retrouvés réunis.
Cette démonstration se fait parfois devant le conseil de prud’hommes, qui est seul compétent pour requalifier un contrat en contrat de travail.
Il faut retenir qu’en l’absence d’écrit, il y a nécessairement un contrat à durée indéterminée (CDI). Il est également impossible dans ce cas de se prévaloir d’une période d’essai. L’embauche devient donc « définitive » dès le premier jour, sauf à recourir à une fin de contrat classique.
Cependant, la loi permet par exception de se dispenser d’une telle démonstration et d’apporter les preuves qui vont avec. C’est ainsi par exemple, lorsqu’une personne s’assure le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production.
En effet, l’article L 7121-3 du code du travail dispose :
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Lorsqu’aucun contrat de travail n’a été constaté par écrit, il est toujours possible de rédiger un « avenant » qui va constater par écrit la relation déjà existante.
La prestation de travail est un élément inhérent au contrat de travail
Dès lors qu’elle est licite, la prestation de travail peut être très large : elle peut-être intellectuelle, manuelle, artistique. Tous les secteurs professionnels sont concernés.
Il va sans dire qu’en l’absence de prestation de travail, il n’y a logiquement pas de contrat de travail… sauf à considérer qu’il y a eu travail fictif, ce qui est constitutif d’une infraction pénale.
En revanche, l’hypothèse où l’employeur n’a pas fourni le travail promis ne permet pas de disqualifier un contrat de contrat de travail. Il faut rappeler d’ailleurs que c’est une obligation capitale qui repose sur l’employeur. Y contrevenir expose l’employeur à une condamnation.
Lien de subordination juridique : une définition précise
Une définition jurisprudentielle mérite d’être retenue. La cour de cassation dans un arrêt connu par les avocats en droit du travail par « arrêt Société générale » affirme
que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin
Sans entrer dans les détails c’est à la fois une définition que donne les juges suprêmes mais également un mode de preuve.
La rémunération
Peu importe sa forme, en nature ou en espèces, dès lors que le travail est rétribué, la contrepartie sera analysée comme une rémunération. La présence de factures n’exclut ainsi pas la reconnaissance d’un contrat de travail. Au contraire, elle permet de prouver qu’un des éléments constitutifs de ce type de contrat, la rémunération, était bien présente.
En pratique, il n’y a guère que le bénévolat ou l’entraide familiale (et encore, sous conditions) qui permettrait d’éliminer ce critère.
De même, il serait inutile pour un donneur d’ordres de mettre en avant de l’absence de versement de rémunération pour échapper à une requalification ! La mauvaise foi n’empêchera pas le conseil de prud’hommes de requalifier.
Conséquences
Salaires minima
Parmi les principales conséquences concrètes du contrat de travail, on peut citer l’application d’un salaire minimum. Celui-ci est généralement dicté soit par la loi (le « smic », soit par une convention collective ou un accord de branche).
La durée légale : 35 heures
En France, la loi fixe une durée du travail de principe pour les salariés : 35 heures. En-dessous, un régime particulier s’applique : le travail à temps partiel, avec son lot d’obligations. Au-dessus, ce sont des heures supplémentaires. Là encore, des obligations particulières s’appliquent. Il est tout à fait possible, moyennant quelques précautions, de faire travailler un salarié 39 heures par semaines.
À défaut, même sans écrit, le salarié « à temps plein » sera donc rémunéré sur la base de 35 heures par semaine. Autrement dit, en l’absence de contrat écrit, le salarié est réputé être à temps plein.
Nous recommandons cependant toujours un contrat écrit. Non seulement cela permet de répondre à certaines obligations d’informations, par exemple en matière de protection sociale mais surtout cela vous permet de prévenir tout contentieux.
Le cabinet propose la rédaction de contrats de travail ou plus largement, de modèles adaptés à votre entreprise.
Dans le contrat de travail, il y a peu de mentions obligatoires en dehors des mentions de tout acte juridique. Le code du travail dispose en revanche que le français est la langue de princie, comme toute la relation de travail, Il existe, comme souvent en droit, des exceptions, ainsi dans les conventions collectives du bâtiment, la convention collective du Bâtiment, plus exactement dans les accords nationaux ETAM, l’article 2.1 dispose :Nous insérons systématiquement dans les contrats, toutes les clauses obligatoires, telle que celle relative au RGPD et celles qui permettent d’assurer au mieux les intérêts de l’entreprise : clause de non concurrence, clause d’exclusivité, clause de rémunération variable, etc. Nous faisons toujours le point avec le client pour connaître ses attentes, ses spécificités et s’assurer que le contrat sera parfait sur le long terme.
Nous accompagnons également au mieux les sociétés pour la rédaction du contrat de travail de leurs futurs dirigeants, directeur général ou gérant minoritaire par exemple, ou pour les conventions de forfait en jours ou en heures.
Laurent HOUARNER, avocat
Dans pareil cas, il faut que la rédaction de votre contrat comprenne ces mentions obligatoires.Article 2.1 Engagement
Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu’il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l’intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l’ETAM.
Un formulaire de subrogation de l’employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de Sécurité Sociale est remis à l’ETAM à cette occasion.
Une liste des choses à ne pas oublier peut être établie (de façon non exhaustive) pour vous permettre de rédiger le précieux contrat :
- identités des parties
- convention collective applicable
- protection sociale
- fonctions attribuées
- période d’essai
- coefficient (le cas échéant)
- rémunération
Identités des parties
Lorsque vous rédigez un contrat de travail, il est important d’avoir à l’esprit que vous ne devez écrire que ce que vous avez constaté personnellement ! Ainsi à titre d’exemple, on n’écrit pas « nationalité : française » si vous n’avez pas vu la carte nationale d’identité.Convention collective applicable
L’étude de la convention collective applicable n’est pas nécessairement aisée. Il est capital de rappeler que ce n’est pas « la moins mauvaise convention collective » qui doit s’appliquer mais véritablement celle qui s’impose. Il y a effectivement des situations où aucune convention collective n’est applicable : il ne sert à rien de « forcer » dans ce cas, en tout cas pas par inadvertance.Protection sociale complémentaire
Cette mention est capitale. Le salarié doit avoir une parfaite connaissance du régime applicable dans l’entreprise.
Rupture contrat : démission, licenciement ou rupture conventionnelle
Dernière conséquence de l’existence d’un contrat de travail : celle d’un mode de rupture du contrat très rigide. Pour éviter tout contentieux entraînant des dommages et intérêts, il faut rompre le contrat en bonne et due forme et ce, quelque soit l’ancienneté.
Le contrat de travail se termine en effet par des modes de rupture dictés par la législation : démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Ce dernier peut être un licenciement économique, un licenciement pour faute grave, un licenciement pour inaptitude. Quelque soit le motif, une procédure rigoureuse s’impose. Un autre mode de fin du contrat pourrait être la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle consiste à demander au juge à reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la rupture sera considérée comme une démission.
HD AVOCATS intervient là encore, surtout dans les situations où vous n’êtes pas certains de la nature du contrat : contrat de travail ou contrat de prestation de services.
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FACE AU COVID-19 : PANORAMA DES SOLUTIONS JURIDIQUES CONTRE LA FAILLITE
Vous êtes de ces dirigeants qui pressentent que d’ici à quelques jours vous ne pourrez plus payer la prochaine facture. Ou peut-être que vous êtes déjà arrivé à ce stade depuis le dernier discours du Président de la République le 28 octobre 2020.
Sachez que tout n’est pas nécessairement perdu.
La loi vous offre la possibilité d’organiser une porte de sortie.
En outre, dans certains cas, vous avez l’obligation de mettre en œuvre les solutions que propose la loi. À défaut, vous commettez une faute qui risque de mettre en péril non seulement votre société, mais aussi vos propres biens.
Ces solutions sont :
- Les procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation
- Les procédures judiciaires : la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement personnel.
Toutes ces procédures ont pour objectif de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, et de préserver l’emploi, malgré ses difficultés.
Vous vous demandez sans doute :
« À quel moment est-il opportun de mettre en œuvre ces procédures ? »
« À quel moment suis-je dans l’obligation de les initier ? »
(Cette deuxième question est d’autant plus importante que votre responsabilité de gérant pourra être engagée si vous manquez le train.)
« Et enfin, comment déterminer la meilleure procédure choisir ? »
De nombreux paramètres devront entrer en ligne de compte dans la décision que vous aurez à prendre.
La première chose à avoir à l’esprit est le mot passivité. La passivité qu’il faut avant tout éviter. Car si les mauvais résultats de votre société ne sauraient vous être reprochés, surtout en cette période de grande crise, les juges peuvent, en votre qualité de dirigeant, vous condamner à supporter personnellement les conséquences si vous n’avez pas été diligent.
Prendre attache et se faire accompagner par un professionnel du droit devient donc salutaire pour l’avenir du chef d’entreprise.
La deuxième chose à avoir en tête est la notion de cessation des paiements.
Avant cette cessation des paiements, vous pouvez encore mettre en œuvre les procédures amiables.
Plus cette cessation des paiements approche, plus vous n’aurez plus le choix, car la loi vous imposera de recourir aux procédures judiciaires.
Il convient donc avant tout de savoir identifier ses difficultés et savoir s’ils correspondent ou non à un état de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’actif exigible se définit comme l’actif immédiatement mobilisable c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise et les réserves de crédits non encore consommés. Le passif exigible correspond à la somme des dettes échues même si le créancier ne réclame pas le paiement de sa créance.
En d’autres termes, ce que vous avez en caisse aujourd’hui permet-il de régler ce que vous devez payer aujourd’hui ?
Si vous êtes déjà dans un tel cas de figure, vous disposez de 45 jours maximum, à compter de cette cessation des paiements, pour déposer une déclaration et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire a pour but la préservation et la poursuite de l’activité, notamment par la mise en place d’un plan de remboursement des dettes sur 10 ans maximum ou d’un plan de cession de l’entreprise.
Il vous faudra toutefois convaincre les juges de ce que la mise en place d’un tel plan est susceptible de sauver l’entreprise durablement.
La liquidation judiciaire, quant à elle, a pour objet de réaliser les actifs de la société et d’en apurer les pertes. Elle est la dernière issue possible lorsque plus aucun salut n’existe pour l’entreprise.
Dans ce dernier cas toutefois, comme d’ailleurs dans le cas du redressement, les créanciers ont tout intérêt à rapporter la preuve d’une faute du dirigeant afin qu’il puisse être tenu de rembourser les dettes de l’entreprise en lieu et place de cette dernière. Il faudra donc dès le début de la procédure s’entourer des conseils qu’il faut pour éviter une telle condamnation qui, comme précisé plus haut, peut parfois résulter d’erreurs, de négligences ou de la passivité.
Deux autres procédures existent également lorsqu’une situation de cessation des paiements se présente : la conciliation et le rétablissement professionnel.
La conciliation débute par la nomination d’un conciliateur par le Président du tribunal à la demande du dirigeant de l’entreprise. Ce conciliateur a pour mission de trouver un accord avec les créanciers.
Le rétablissement professionnel quant à lui concerne uniquement les personnes physiques. Lorsque le redressement de leur activité professionnel est manifestement impossible, elles peuvent mettre en œuvre cette procédure afin bénéficier de l’effacement de leurs dettes professionnelles.
Cependant, sans être en état de cessation des paiements, certaines entreprises ont besoin d’une grande bouffée d’air. Sans cela, leurs difficultés les conduiront tout droit vers cette cessation des paiements.
Pour éviter cette évolution fatale, dont un dirigeant peut percevoir de loin l’imminence, il peut saisir le tribunal afin que soit mis en place une procédure de sauvegarde. Cette procédure pourra consister en un plan de sortie de crise sur 10 ans maximum pouvant contenir à la fois des étalements de dettes, des remises de dettes et des cessions d’actifs.
Il existe aussi une procédure dit de mandat ad hoc qui aboutit à la nomination d’un mandataire par le Président du tribunal, lequel sera chargé de négocier avec les créanciers.
Pour toutes ces procédures (amiables ou judiciaires), il faudra savoir saisir le bon juge car il faut agir vite et donc ne pas perdre le temps de se tromper, surtout en période de crise sanitaire où l’activité judiciaire est plus que ralentie.
Il faudra aussi savoir construire et défendre son plan de sortie de crise.
Il faudra enfin, en tant que dirigeant, savoir se préserver contre certains créanciers (salariés, fournisseurs, clients, administrations fiscales, URSSAF, etc.). En désespoir de cause, certains d’entre eux pourraient systématiquement chercher à mettre sur la table une faute du dirigeant…afin qu’il rembourse sur son patrimoine, c’est-à-dire, son compte bancaire personnel et ses autres biens personnels, ce que l’entreprise ne peut plus rembourser.
Tout savoir sur le télétravail en période de reconfinement
Aurélie LAURENT, avocat en droit du travail, expose les règles de droit pour le télétravail
Poursuivre la lectureResponsabilités du dirigeant d’entreprise : notre petit-déjeuner pour tout savoir
Responsables, oui mais jusqu’à quel point ? Quand on dirige une entreprise, un établissement, un service, on accepte de prendre diverses responsabilités sans nécessairement mesurer lesquelles.
Jusqu’où êtes-vous exposé ?
Quels sont les points de vigilances à connaître ?
Quelles mesures pour vous protéger ?
La première des priorités est d’être parfaitement informé. Un homme averti ou une femme avertie en vaut deux !
Pour cela, ne tardez pas à vous inscrire à notre petit-déjeuner au cours duquel nous vous donnerons les réponses à vos questions sur ce sujet, aussi bien en matière civile, pénale que patrimoniale.
Présenté par les avocats du cabinet, cet événement se veut franc et pragmatique et ainsi fera une large part à l’interaction.
Monsieur Johan MORCEL, agent général GAN, nous fera également part de son expérience comme assureur, afin de croiser nos regards.
[inscriptions closes]
L’évènement se tiendra dans notre jardin ou à l’intérieur du cabinet et les mesures sanitaires seront respectées ! Pour cette raison les places seront limitées.  |
Croissance en temps de Covid-19 : le cas KEOLIO
Comme beaucoup d’entreprises, KEOLIO, agence de communication digitale établie en région parisienne, a poursuivi son activité pendant le confinement. Cette agence spécialisée dans la conversion et la génération de trafic qualifié, a évidemment eu recours au télétravail mais cela n’était pas suffisant.
En plus de la crise sanitaire, une crise économique s’annonce. Quel signal adresser à son marché dans de telles circonstances, alors même que le secteur est très concurrentiel et est largement représenté par des freelances ?
KEOLIO a choisi, elle, de réinvestir 88 000 euros dans son capital social qui passe ainsi de 12 000 à 100 000 euros.
Cette opération finalisée le 16 avril 2020 en pleine crise sanitaire a été possible grâce à notre solidité financière, fruit de la confiance de nos clients et de nos partenaires depuis notre création en 2011. Par cette opération, nous leur réaffirmons notre foi en l’avenir
Grégoire MARIOT, Directeur de KEOLIO
Concrètement, cela signifie que les associés de cette société ont augmenté considérablement leur engagement financier.
L’opération a été réalisée par notre cabinet en plein confinement, grâce à notre dispositif de tenue à distance des réunions et de signature électronique. Dispositif hautement sécurisé, reconnu par l’administration fiscale et le greffe du tribunal de commerce.
Mission d’assistance d’un groupe de sociétés international pour la restructuration de son actionnariat et de sa gouvernance
HD AVOCATS est ravi d’avoir pu accompagner un groupe de sociétés commerciales, ayant son siège en Suisse et disposant de filiales en France et dans plusieurs pays africains (Mali, Maroc, Sénégal, etc.) dans le cadre d’une opération de restructuration de son actionnariat et de sa gouvernance intervenue entre les fondateurs du groupe et des investisseurs.
Nous avons notamment procédé à :
- la rédaction des délibérations du conseil d’administration de la société mère suisse autorisant les principaux termes et conditions de l’intégralité de l’opération ;
- la négociation et la formalisation de divers actes : cession et acquisition de titres, conclusion d’un pacte d’associés, conclusion de conventions de prêt entre les sociétés du groupe, conclusion d’un contrat de collaboration entre le directeur général du groupe et les associés ;
- La rédaction d’un contrat de travail de cadre dirigeant avec LTI ;
- le pilotage du transfert de divers actifs immobiliers ;
- la revue du contrat de travail d’un dirigeant clef du groupe.
La difficulté tenait au temps restreint (de l’ordre de deux semaines) et à la multiplicité des droits applicables (français, suisse, OHADA). Grâce à nos partenaires la mission a été menée avec brio.
Ont contribué à la mission :
Maître Laurent HOUARNER ( droit social, droit des contrats)
Maître Pierre-Stanley PERONO (droit des sociétés)
Maître Andréa DRAY ZENOU (droit social, droit des contrats)
Madame Julia AZOULAY (droit social)
Anticipez dès aujourd’hui la date limite du 30 septembre 2020 !
Le dernier bilan de votre société se clôturait le 31 décembre 2019 ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes. Ce nouveau délai est accordé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.
Ne tardez pas à prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour remplir les obligations légales.
Demander, si nécessaire, un report en justice de la date de l’assemblée
Pierre-Stanley PÉRONO, avocat en droit des sociétés
- convoquer les associés dans les formes et les délais requis
- convoquer le commissaire aux comptes, le cas échéant
- assurer la tenue conforme de l’assemblée générale annuelle des associés
- rédiger et signer le procès-verbal de l’assemblée générale
- déposer au Greffe du Tribunal de Commerce les comptes et l’affectation du résultat, et accomplir toutes autres formalités légales et réglementaires
Le cabinet HD AVOCATS est à vos côtés pour vous aider à vous conformer à ces exigences, dont le non-respect peut vous exposer à une nullité de l’assemblée générale ou à une mise en cause de votre responsabilité de dirigeant.
DISPONIBILITÉ MAXIMALE DE TOUT TEMPS
Voici quelques secrets de fabrique juridique de notre cabinet.
DISPONIBILITÉ HUMAINE
Depuis 2011, date de création du cabinet à Nogent-sur-Marne, nous sommes toujours restés ouverts. Désormais à Saint-Maur-des-Fossés, les avocats restent disponibles que ce soit pendant les vacances au mois d’août ou le restant de l’année. À tel point, que nous avons mise en place de longue date, une ligne d’urgence juridique qui fonctionne H24 (01 48 77 01 09).
DISPONIBILITÉ MATÉRIELLE
L’hébergement des données se fait chez un prestataire français, (https://hd-avocats.wimi.pro) qui est accessible 24/24 pour nos collaborateurs mais aussi pour nos clients.
Une avocate en droit social me disait il y a quelques années « Laurent, vous pourriez travaillez sur les toits de Paris !! ». Et c’est vrai ! Paris ou le Val-de-Marne !
Chaque collaborateur dispose d’un ordinateur portable connecté à Internet en permanence, parce qu’il dispose d’une carte SIM à l’intérieur.
Chaque membre du cabinet dispose également d’une ligne professionnelle mobile.
C’est ainsi que nous avons de longue date et, logiquement, pendant la période de confinement, pu assister nos clients en leur proposant une signature à distance (un simple message texte (sms) permettant de signer les documents pour les opérations de restructuration juridique.
La sécurité avant tout
Nous sommes gardiens des données confiées par nos clients, qui en sont, eux, les propriétaires. Cette conception nous oblige. C’est donc le plus haut niveau de confidentialité qui existe.
À l’instar de nos travaux, notre rigueur a été appliquée pour la mise en place de ces technologies afin de préserver la confidentialité de vos données.
Ainsi, par exemple, nous employons une technologie que je salue, dénommée HP SURE VIEW, qui consiste en un écran de confidentialité intégrée.
Autre exemple, les mots de passe sont bien gardés grâce à la solution d’une société française (Dashlane).
Nous utilisons évidemment Windows Pro pour son chiffrement des données et chaque ordinateur dispose d’une puce intégrée qui permet de garantir l’inviolabilité (puce TPM).
Pour retenir la solution citée ci-dessus, nous avons audité près d’une dizaine de solutions logicielles et d’hébergement fin 2018, pour retenir notre plateforme collaborative. Puis notre choix a été conforté lorsque l’Assemblée nationale, elle-même, a retenu la solution que nous avions choisie… pour les échanges entre députés !
La carte SIM dans les ordinateurs permet également de s’affranchir de toute connexion sur une connexion Wifi partagée, que ce soit dans un aéroport, une gare, un taxi ou un restaurant !
La sécurité vise également nos ressources humaines ! depuis plusieurs années nous avons mis en libre-service du gel hydroalcoolique et des lingettes pour désinfecter le matériel.
Vous connaissez maintenant notre terrain de jeux.
QUALITÉ DE VIE
En parlant de « jeux », l’épanouissement au travail est un pré requis chez HD AVOCATS. Nos locaux et leur jardin en sont les témoins. Mais aussi le droit (le devoir !) de se déconnecter : la ligne professionnelle mise à disposition de chaque collaborateur leur permet justement de le faire quand ils veulent !
C’est la somme des individus de notre cabinet qui fait que nous sommes forts, toujours à vos côtés. Et je veille personnellement à ce que chaque individualité soit préservée.
